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Ententes chez les équipementiers automobiles : la Commission européenne inflige deux amendes d’un montant total de 18 millions d’euros dans le cadre d’une procédure de transaction

Affaires - Droit économique
05/10/2020
Par une décision en date du 29 septembre 2020 (COMP/AT.40299), la Commission européenne s’est prononcée sur deux ententes bilatérales relatives à la fourniture de systèmes de verrouillage automobile dans l'Espace économique européen (EEE). Seules deux des trois entreprises concernées, à savoir Brose et Kiekert, se sont vu infliger une amende ; la troisième entreprise, Magna, ayant révélé les ententes, a bénéficié d’une immunité totale.

Rédigé sous la direction de Claudie Boiteau, en partenariat avec le Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine


Deux ententes bilatérales distinctes
 
Par la coordination de leurs comportements en matière de prix et par l’échange d’informations commerciales sensibles, Magna, Brose et Kiekert, trois équipementiers automobiles, entendaient préserver leurs activités respectives et limiter la chute des prix d’approvisionnement. Or, sur le fondement de l’article 101 du TFUE et de l'article 53 de l'accord sur l’EEE, les ententes et autres pratiques commerciales restrictives, dont la collusion sur les prix de vente, sont interdites.
 
Les modules pour portières et de lève-vitres fabriqués par ces entreprises sont des pièces « essentielles au bon fonctionnement des voitures, elles procurent une protection en cas d’accident et assurent sécurité et confort », observe Margrethe Vestager. Ainsi, si ces ententes ont assurément eu un impact négatif sur la compétitivité du secteur automobile, elles ont également porté préjudice aux consommateurs européens dans leur ensemble.
 
L’enquête de la Commission, ouverte en mai 2015, a permis de déceler deux infractions distinctes. La première infraction, commise entre août 2010 et février 2011, portait sur la vente de modules pour portières et de lève-vitres pour voitures et concernait les entreprises Magna et Brose. La seconde infraction a, quant à elle, été consommée entre juin 2009 et mai 2012 par Magna et Kiekert et était relative à la vente de verrous et de gâches pour voitures.
 
Des amendes minorées
 
Les deux amendes, s’élevant respectivement à 3 225 000 € et 14 971 000 € pour Brose et Kiekert, ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (2006/C 210/02). Pour en définir précisément le montant, la Commission s’est notamment appuyée sur la valeur des ventes réalisées dans l'EEE par les trois protagonistes, le degré de gravité des infractions, leur portée géographique ainsi que leur durée.
 
De plus, la Commission européenne a fait application de la communication sur la clémence de 2006 (2006/C 298/11). À ce titre, Brose et Kiekert ont obtenu une réduction de leur amende pour avoir collaboré à l’enquête de la Commission en fournissant certains éléments de preuve indispensables à la démonstration de l’existence de l’entente. Kiekert a, par ailleurs, bénéficié d’une immunité partielle pour avoir fourni des éléments de preuve irréfutables permettant à la Commission d'étendre la durée de la seconde infraction présumée. Magna a, pour sa part, profité d’une immunité totale pour avoir révélé à la Commission l’existence de ces deux ententes, échappant ainsi à une amende de près de 6 millions d’euros.
 
Enfin, ces entreprises ont reconnu leur participation à l’entente ainsi que leur responsabilité à cet égard. De ce fait, elles ont bénéficié d’une réduction supplémentaire du montant de leur amende à hauteur de 10 % sur le fondement de la procédure dite de transaction mise en place dès 2008 (2008/C 167/01).
 
Cette procédure particulière, présentant donc des avantages pour les parties en cause qui bénéficient d’une décision plus rapide et d’une réduction d’amende de 10 %, se fonde sur le règlement (CE) n° 1/2003 sur les pratiques anticoncurrentielles. Simplifiée, raccourcie et bénéficiant également aux consommateurs ainsi qu’aux contribuables car elle réduit les coûts, la procédure de transaction profite à la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union puisqu’elle libère des ressources, financières et temporelles, afin d’ouvrir d’autres enquêtes parallèles.
 
En outre, une action en responsabilité pourrait être exercée par toute personne physique ou morale lésée par ce type de pratiques anticoncurrentielles. Les amendes infligées par la Commission ne sont en effet pas incompatibles avec la condamnation des auteurs de pratiques illégales à l’indemnisation des préjudices subis par les victimes. Le règlement 1/2003 précité et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappellent que les décisions rendues par la Commission constatant des pratiques contraires au droit de la concurrence constituent per se une preuve de l’existence et du caractère illicite desdites pratiques que les victimes peuvent porter devant la juridiction compétente de l’État dont elles ressortent. La directive 2014/104/UE sur les dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de novembre 2014 permet de faciliter l’obtention d’une réparation par les victimes de pratiques illicites.
 
La décision de la Commission européenne s’inscrit dans le cadre d’une série d’enquêtes portant sur des ententes dans le secteur des pièces automobiles. Elle porte ainsi à 2,17 milliards d’euros le montant total des amendes infligées aux participants d’ententes dans le secteur depuis 2013. Les amendes versées pour violation des règles de concurrence viennent compléter le budget général de l’UE. Elles permettent ainsi une réduction de la contribution des États membres et, par conséquent, un allègement de la charge pesant sur le contribuable. Cette décision est aussi la 34e décision de règlement par transaction adoptée depuis l’instauration de cette procédure pour les ententes en 2008.
 
Pour aller plus loin
Pour plus de précisions sur les ententes, voir Le Lamy Droit économique 2020, nos 718 et suivants.

Par Camille Duprié et Jeanne de Saint-Quentin, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés (Université Paris-Dauphine)
Source : Actualités du droit