Bail commercial - clause résolutoire et bail notarié: est-il nécessaire d'avoir une décision du juge pour expulser?

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Malgré une idée répandue, le bail authentique ne permet pas d’échapper à la procédure d’expulsion classique avec commandement de payer visant la clause résolutoire, si cette clause a été intégrée au bail.

L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ne permet en effet la poursuite d’une expulsion qu’au visa d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.

A ce sujet, un arrêt rendu par la Cour d'appel de de Poitiers en date du 2 décembre 2014, n° 14/02065, valide l’utilisation du schéma classique malgré la présence d’un bail notarié (commandement visant la clause résolutoire, obtention d’une ordonnance du président du tribunal judiciaire constatant ou prononçant l’expulsion, réalisation de l’expulsion du locataire).

Ainsi, la forme du bail commercial importe peu, que celui-ci soit rédigé par un avocat ou un notaire, le bailleur devra faire constater l’acquisition de la clause résolutoire devant le juge.
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