Bail d'habitation: Nouveau report de la date de fin de la trêve hivernale

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Votre avocat en bail d’habitation et expulsion locative à Montpellier vous informe :

L’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 avait prolongé initialement la trêve hivernale au 31 mai 2020.

Pour mémoire, la date initiale de fin de trêve hivernale est fixée au 31 mars 2020.

Celle-ci a été reportée au 10 juillet 2020 tenant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire annoncée.

En conséquence, aucune mesure d’expulsion ne pourra être diligentée avant cette date, à moins que le relogement des intéressés soit assuré.

Ce report des expulsions ne s’applique pas :

  • Aux occupants d’un immeuble objet d’un arrêté de péril,
  • Aux occupations illégales,


Il est également interdit de couper le gaz et l’électricité durant cette période.

Il est toutefois possible pour le bailleur d’engager une procédure d’expulsion (commandement de payer visant la clause résolutoire, saisine du juge…) , seule l’expulsion effective par huissier est ainsi reportée.

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