Comment obtenir le paiement de factures impayées?

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Les factures impayées demeurent un problème fréquent pour l’ensemble des professionnels, et peuvent mettre à mal la trésorerie de l’activité.

Le droit peut toutefois vous aider à obtenir efficacement le paiement de vos créances, que votre débiteur soit un professionnel ou non.

Il y a lieu d’agir rapidement et selon un schéma efficace pour augmenter les chances de recouvrement.

1°) Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception

Dès constat de l’impayé, il y a lieu de procéder à l’envoi d’une mise en demeure d’avoir à payer, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à votre débiteur. A défaut de paiement dans le délai accordé, la procédure en injonction de payer est à effectuer.


2°) La procédure en injonction de payer :

Une requête doit être rédigée par votre avocat, ou vous pouvez directement utiliser le modèle CERFA disponible sur le site du service public. Il est toutefois important de noter que le remboursement des frais d’intervention de votre avocat peuvent être sollicités dans le cadre de la demande effectuée par cette requête pour en obtenir remboursement.

Cette requête, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée au président du tribunal de commerce (litiges entre commerçants) ou au président du tribunal judiciaire (votre débiteur n’est pas commerçant).

Cette procédure est rapide, et n’est pas contradictoire, c’est-à-dire que le juge peut prendre une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

Le créancier doit signifier la décision dans un délai de 6 mois au débiteur, lequel peut former opposition dans le mois suivant la signification de cette ordonnance. 

En cas d’opposition, le dossier est examiné contradictoirement par le juge, comme dans le cadre d’une procédure judiciaire classique.


3°) Demande en justice classique :

Il convient dans ce cas pour votre avocat de rédiger une assignation en paiement devant la juridiction compétente, listant l’ensemble de vos demandes.

Le juge examinera les demandes réciproques et tranchera les éventuelles contestations de votre débiteur.


En cas de décision favorable que ce soit par le biais de la procédure d’injonction de payer ou par l’obtention d’un jugement, et à défaut de paiement spontané de votre débiteur, des saisies pourront être effectuées par huissier de justice sur la base de ces décisions.

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