Comment se faire rembourser une location de salle ou d'un hôtel pendant le Coronavirus?

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La crise sanitaire actuelle empêche évidemment l’organisation de séminaires, team building, ou autres évènements festifs pour les entreprises.

Toutefois, la location d’une salle à cet effet a pu être effectué en amont.

La question du remboursement de cette location se pose tenant compte des circonstances.

La société bénéficiaire de la location pourra ne pas exécuter son obligation (le paiement de la prestation) si l’exécution de la prestation (la mise à disposition de la salle) n’est pas possible.

Or, c’est actuellement le cas, au moins jusqu’au 11 mai, dans l’attente des mesures de déconfinement.

Le droit offre des possibilités, sans qu’il soit besoin de mesures dérogatoires.

Le prestataire n’est pas dans la possibilité d’exécuter sa prestation car il lui est interdit d'accueillir du public en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2020.

Cet évènement était imprévisible et s’assimile à un cas de force majeur.

A cet effet, l’article 1218 du Code civil prévoit :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

Tenant l’empêchement pour le prestataire, le contrat est résolu.

En conséquence, le contrat étant résolu, la société n’a pas à payer le prix convenu.

Si le prix a déjà été payé, il y a lieu d’en demander la restitution amiable, puis à défaut judiciaire sur le fondement des dispositions précitées.

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