Compte à découvert et déchéance du droit aux intérêts du banquier. 

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Votre avocat en droit bancaire à Montpellier vous informe.

Le code de la consommation prévoit que dès lors qu’un découvert non autorisé sur un compte bancaire persiste sur une durée supérieure à trois mois, la banque doit adresser à son client une offre de crédit, sous peine de déchéance du droit aux intérêts appliqués audit découvert.

C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 12 mars 2020. la banque reconnaissait que le compte de son client avait fonctionné en position débitrice au-delà du découvert autorisé de 300 € à partir du 15 novembre 2016. Elle avait certes notifié la dénonciation de son autorisation de découvert en février 2017, mais elle n’a pas pour autant proposé un autre type d’opération de crédit ou clôturé le compte qu’elle a laissé fonctionner en position de plus en plus débitrice, au moins pendant 11 mois.

La banque a alors été déchue du droit aux intérêts contractuels, de sorte que les intérêts calculés sur le découvert ont été remboursés au client particulier de la banque.
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