Coronavirus et bail commercial: il est encore possible de renégocier son loyer après la fin du confinement.

-

De nombreux preneurs commerciaux ont pu bénéficier de la suspension des loyers pendant le confinement. Si à partir du 11 mai de nombreux commerces pourront ouvrir et exercer (exception faite de certains grands centre commerciaux, des restaurants, bars…), les difficultés économiques liées au Covid-19 ne vont pas cesser immédiatement et risquent de perdurer pendant plusieurs mois.

Encore une fois, le droit déjà applicable avant l’actuelle crise sanitaire offre des solutions.

A cet effet, l’article 1195 du Code civil prévoit :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »

Ainsi, pour tous les baux conclus ou renouvelés à compter du  1er octobre 2016 ces dispositions peuvent s’appliquer.

Pour cela, et conformément au texte, il est nécessaire d’être en présence :

  • D’un changement de circonstances imprévisible lors la conclusion du contrat. L’actuelle crise sanitaire rentre pleinement dans cette définition au regard de ses conséquences économiques et sociales ;
  • D’une non-acceptation du risque. Il faudra alors vérifier les clauses de votre bail relatives à l’imprévision ;
  • D’une exécution plus onéreuse du bail, caractérisée par une diminution de CA à l’occasion de la présente crise.

Si ces conditions sont remplies, le preneur commercial peut bénéficier de ces dispositions, et engager une renégociation de son bail commercial en raison du Covid-19 avec le bailleur.

La démarche à suivre sera alors la suivante :

  • Adresser à son bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant la demande de renégociation du montant du loyer ;
  • En cas de refus du bailleur : saisine du juge pour voir fixer le montant du nouveau loyer.


Il sera utile à cette occasion de démontrer la baisse de CA liée au coronavirus et de fournir au juge des éléments de preuve relatifs au nouveau loyer escompté (avis de valeur, expertise amiable…).

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !