Coronavirus : Comment obtenir la suspension de ses loyers commerciaux

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Nous l’avons vu dans un précédent article, les dispositions spéciales relatives au coronavirus n’empêchent pas le paiement des loyers, seuls les différentes sanctions (pénalités, résiliation du bail…) sont actuellement suspendues.

Le droit commun vient toutefois offrir des solutions aux commerçants face à la crise du COVID 19 qui ne peuvent payer leur loyer.

En l’état, l’activité commerciale pour une grande partie des commerces est empêchée, tant part l’interdiction d’ouvrir que par le confinement de la clientèle.

De nombreux preneurs commerciaux, après la crise des gilets jaunes, subissent de plein fouet cette nouvelle difficulté.

Certains bailleurs peuvent même refuser toute négociation ou suspension malgré la présente période, pour des raisons valables (emprunt à rembourser) ou non.

Or, le bailleur a deux obligations essentielles à l’égard du locataire commercial :

1°) la délivrance de la chose louée,
2°) la garantie de jouissance paisible.

Ces deux obligations ne peuvent en l’état être assurées à l’égard de la plupart des preneurs.

Cette situation de force majeur empêche ainsi l’exécution pleine et entière du contrat de bail. Le bailleur ne peut plus remplir ses obligations, et donc le locataire n’est plus tenu de remplir les siennes, le contrat étant suspendu, justifiant la suspension du loyer du bail commercial.

Les locataires dans une telle situation peuvent donc suspendre le paiement des loyers, sans risque.

Il demeure toutefois préférable de dialoguer avec le bailleur sur cette question.

Maître Maxime POLIN demeure disponible via l’espace de commentaires ci-dessous, par courriel ou téléphone pour échanger avec vous sur ces questions et vous accompagner durant cette période.
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