Covid-19: qui peut bénéficier du prêt garanti par l'Etat?

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Conscient des difficultés rencontrées par nombre de professionnels à l’occasion de l’actuelle crise sanitaire, l’Etat a mis en place un prêt garanti, permettant l’octroi de crédit pour faire face à cette situation.

L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 instaure ainsi une garantie de l’État pouvant être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Sont concernés par ce prêt :

  • Les sociétés, sans condition de forme ou de taille,
  • Les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs,
  • Les associations et les fondations ayant une activité économique.

Sont écartées les bénéficiaires potentiels faisant face à une procédure collective. D’où l’intérêt de solliciter au plus tôt ce type de prêt, dès les premières difficultés rencontrées.

Par ailleurs tous les prêts ne bénéficient pas de la garantie et des conditions avantageuses de ce prêt.

Il est ainsi nécessaire :

  • Qu’il soit consenti entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 inclus,
  • D’être en présence d’un différé d’amortissement minimal de 12 mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, de l’amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d’années, selon son choix et dans la limite d’un nombre maximal de 5 ans,
  • Le prêt ne doit pas permettre le rachat de crédits antérieurs au 16 mars 2020.

N’hésitez pas à solliciter plusieurs banques en conséquence en cas de refus de votre banque habituelle, étant noté que les fonds sont en général débloqués rapidement.

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