Crédit et fausse signature

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Votre avocat en droit bancaire et crédit à Montpellier vous informe.

​​​​​​​Précisions sur la charge de la preuve de la fausse signature dans le cadre d'un crédit.

Une personne est poursuivie par une banque pour le remboursement d’un prêt dont il est prétendu qu’elle est contractante. La banque obtient d’un tribunal une ordonnance d’injonction de payer contre l’emprunteur prétendu. Ce dernier exerce un recours en opposition contre l’ordonnance.

Le prétendu emprunteur indique au juge que la signature figurant sur le crédit n'est pas la sienne, et sollicite alors une expertise judiciaire.

Dans cette affaire, le juge avait rejeté la demande de l'emprunteur qui indiquait que la signature apposée sur le crédit n'était pas la sienne, en estimant que l'emprunteur n'avait pas saisi les juridictions pénales sur cette question.

Un pourvoi en cassation est formée.

La décision des premiers juges est annulée, au motif:

"qu'il appartient au juge, saisi d'un incident de vérification d'un écrit nécessaire à la solution du litige, lorsqu'il estime que les documents versés aux débats ne lui permettent pas d'affirmer que l'acte dont une partie dénie l'écriture émane bien de cette partie, de lui enjoindre de produire tout document de comparaison lui paraissant nécessaire, et, s'il y a lieu, de lui faire composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture, ainsi que d'ordonner toutes autres mesures prévues en cas d'incident de vérification".

Face à une signature falsifiée sur un crédit, le juge doit donc s'assurer de la régularité de celle-ci par la production d'écrits, au besoin sous sa dictée, et via une expertise complémentaire si nécessaire.

L'emprunteur n'a ainsi nullement à justifier d'une action pénale notamment pour justifier que la signature apposée sur l'offre de crédit n'est pas la sienne.

Maxime Polin
Avocat au barreau de Montpellier

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