Crédit immobilier et taux d'intérêt calculé sur l'année lombarde de 360 jours.

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Le contentieux relatif au TEG du crédit immobilier a diminué ces derniers temps, tenant compte de la sévérité accrue de la Cour de cassation sur cette question.

Pour autant, le contentieux existe et peut encore être pertinent dès lors que la mention dans l’offre de prêt d’un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, qui entraine au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale (par exemple 4,8 % l’an au lieu de 4,5 % l’an) est sanctionné exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts.

Il existait auparavant des divergences quant à la sanction, à savoir nullité du taux d’intérêt conventionnel avec substitution du taux légal ou déchéance du droit aux intérêts.

La sanction est dorénavant établie : il s’agit d’une déchéance du droit aux intérêts.

Cette solution a été récemment confirmée (Cass. 1re civ., 11 mars 2020, no 19-10875).

Il convient dès lors à l’emprunteur de démontrer le préjudice subi (perte de chance d’obtenir une offre de prêt plus favorable par exemple) puisque la perte des intérêts conventionnels est prononcée dans la proportion fixée par le juge qui peut la moduler selon les circonstances.

Les conditions sont toutefois limitatives et cumulatives :

  • Il est nécessaire que l’erreur de la banque soit au préjudice de l’emprunteur (une erreur favorable à l’emprunteur n’est pas sanctionnée),
  • L’erreur doit être supérieure à une décimale,
  • L’emprunteur doit démontrer l’erreur.


Ce n’est qu’au strict respect de ces conditions que l’erreur du TEG pourra être utilement invoquée par l’emprunteur.

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