Crédit immobilier et TEG : Des confirmations attendues par la Cour la cassation

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La jurisprudence, dorénavant restrictive de la Cour de cassation est critiquée tant pas les organismes de protection des consommateurs que par certains magistrats de première instance qui ne suivent pas le raisonnement opérée par la haute Cour. Pour autant, deux arrêts récents, confirmatifs de l’évolution de la jurisprudence, viendront utilement rappeler les règles en la matière.


1°) Crédit Immobilier et année lombarde : Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, no 18-19097

Le taux annuel doit dorénavant être basé sur une année civile de 365 ou 366 jours, et non plus sur l’année lombarde (Cass. com., 10 janv. 1995, n° 91-2114).

Pendant longtemps, il suffisait à l’emprunteur sur ce seul fondement de démontrer que son offre de crédit faisait référence à l’année lombarde pour obtenir d’office la nullité de la stipulation de l’intérêt nominal et sa substitution par le taux légal.

C’est ce qu’avaient d’ailleurs retenus les juges du fond dans la présente affaire. La Cour de cassation est venue censurer cette position aux motifs « que l’emprunteur doit, pour obtenir l’annulation de la stipulation d’intérêts, démontrer que ceux-ci ont été calculés sur la base d’une année de 360 jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du Code de la consommation ».

Il ne suffit donc plus à l’emprunteur de faire état d’une clause de calcul sur l’année lombarde, mais d’en démontrer la réalité par le calcul, lequel devant classiquement démontrer l’existence d’une erreur de plus d’une décimale.

2°) Rappel sur l’erreur inférieure à une décimale : Cass. 1re civ., 5 févr. 2020, no 19-11939

S’il est dorénavant admis que l’erreur de TEG entraine une déchéance totale ou partielle des intérêts contractuels, encore faut-il que cette erreur soit supérieure à la décimale admise par le code de la consommation.

De nouveau, la Cour de cassation fait application de sa position, conformément aux dispositions du code de la consommation, relative à l’erreur minime inférieure à une décimale.

Pour prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts de l'offre de crédit immobilier du 29 novembre 2010, acceptée le 16 décembre suivant, la Cour d’appel retenait que le défaut de communication du taux de période par la banque, élément déterminant du taux effectif global, justifiait la demande des emprunteurs.

L’arrêt est cassé par la Cour de cassation, qui retient que : « le taux effectif global était mentionné dans l'offre acceptée et que l'écart entre celui-ci et le taux réel était inférieur à une décimale ».

Ainsi, et de manière globale, une omission des composantes du TEG n’ouvre pas droit à sanction dès lors que l’erreur de calcul dudit TEG est inférieure à une décimale.

Cette position pourra utilement être rappelée à certains juges du fond récalcitrants.

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