Droit du crédit: le régime de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts

-

La sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels s’applique en cas de manquement aux exigences du code de la consommation en matière de crédit, qu’elles soient liées au formalisme contractuel, à la régularité de l’offre, à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, aux conditions de reconduction du contrat de crédit en cas de crédit renouvelable… Son champ d’application est donc extrêmement vaste et tend à sanctionner l’ensemble des obligations imposées par le code de la consommations aux établissements de crédit.

L’application de la sanction est prévue par le code de la consommation. C’est l’article L.311-48 du code de la consommation qui prévoit les cas entrainant le prononcé de la sanction. Toutefois, certains tribunaux d’instances ont commencé à prononcer cette sanction sans que celle-ci soit prévue par un texte. La Cour de cassation, saisie de pourvois formés contre ces décisions supra-legem, a toutefois confirmé l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour des cas qui n’étaient pas expressément visés par les textes. Il en va ainsi du non-respect de la taille de police corps 8 dans l’offre de crédit (Rappel récent: CA Aix en Provence, 10 février 2015, n°2015/91) ou encore de l'absence de bordereau de rétractation (Cass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-20.403).

La sanction consiste au prononcé à l’encontre du prêteur de la déchéance de son droit aux intérêts pourtant prévus contractuellement. Le code précise la conséquence du prononcé de la sanction puisque le troisième alinéa de l'article L. 311-48 précise qu’alors « l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que le cas échéant du paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu ». Par conséquent l’emprunteur ne devra plus que rembourser le capital restant dû, sans les intérêts, les sommes restants dues se voyant soustraites des intérêts déjà payés par l’emprunteur.
​​​​​​​

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !