Factures impayées: point de départ du délai de prescription

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La question du point de départ de l’action en paiement d’une facture émise demeure une question importante pour tout professionnel.

En effet, selon que la date de recouvrement débute à la réalisation de la prestation vendue ou à l’émission de la facture, le client peut être emmené à invoquer la prescription de toute action en paiement, et ainsi ne jamais payer la prestation fournie.

La Cour de cassation s’est prononcée sur cette question, étant rappelé préalablement que le délai de prescription d’une facture entre commerçants est de 5 ans (art. L 110-4 du code de commerce).

Ainsi, ce n’est pas la date d’émission de la facture qui marque le point de départ de la prescription, mais bien la date de l’achèvement de la prestation fournie ou livrée.

Il convient donc d’être attentif à ce délai afin d’éviter une absence de paiement de la prestation, étant rappelé que plus tôt le recouvrement est engagé, plus les chances de succès des actions en recouvrement sont grandes.

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