
La garantie des vices cachés: délais et conditions d'une véritable protection offerte à l'acheteur.
-Achat d’une voiture, d’une machine à laver, d’un grille-pain… la garantie des vices cachés s’applique à tout bien acquis auprès d’un professionnel ou non et permet de prémunir l’acheteur de tous défauts présents lors de l’achat.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Sont visés tous les défauts qui rendent le bien impropre à sa destination.
Le défaut doit :
- Ne pas avoir été visible à l’achat,
- Rendre le bien impropre à sa destination ou diminuer l’usage attendu du bien,
- Exister au moment de l’achat.
Conditions de la garantie des vices cachés :
La garantie s’applique quelque soit le bien acheté et son état (neuf ou d’occasion) et quelque soit le vendeur (professionnel ou particulier).
Quelle est la garantie offerte ?
L’acheteur dispose de deux possibilités :
- Restituer le bien au vendeur et se faire alors rembourser la totalité du prix,
OU
- Garder le bien et en obtenir le remboursement d’une partie.
Quel est le délai pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés ?
Le délai pour agir est de deux ans, à compter de la découverte du défaut.
Il faudra toutefois pour l’acheteur prouver l’existence du vice (devis de réparation, expertise…)
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