La garantie des vices cachés: délais et conditions d'une véritable protection offerte à l'acheteur.

Achat d’une voiture, d’une machine à laver, d’un grille-pain… la garantie des vices cachés s’applique à tout bien acquis auprès d’un professionnel ou non et permet de prémunir l’acheteur de tous défauts présents lors de l’achat.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Sont visés tous les défauts qui rendent le bien impropre à sa destination.

Le défaut doit :

• Ne pas avoir été visible à l’achat,
• Rendre le bien impropre à sa destination ou diminuer l’usage attendu du bien,
• Exister au moment de l’achat.

• Restituer le bien au vendeur et se faire alors rembourser la totalité du prix,

• Garder le bien et en obtenir le remboursement d’une partie.

Quel est le délai pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés ?

Le délai pour agir est de deux ans, à compter de la découverte du défaut.

Il faudra toutefois pour l’acheteur prouver l’existence du vice (devis de réparation, expertise…)