La garantie des vices cachés: délais et conditions d'une véritable protection offerte à l'acheteur.

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Achat d’une voiture, d’une machine à laver, d’un grille-pain… la garantie des vices cachés s’applique à tout bien acquis auprès d’un professionnel ou non et permet de prémunir l’acheteur de tous défauts présents lors de l’achat.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Sont visés tous les défauts qui rendent le bien impropre à sa destination.

Le défaut doit :

  • Ne pas avoir été visible à l’achat,
  • Rendre le bien impropre à sa destination ou diminuer l’usage attendu du bien,
  • Exister au moment de l’achat.


Conditions de la garantie des vices cachés :

La garantie s’applique quelque soit le bien acheté et son état (neuf ou d’occasion) et quelque soit le vendeur (professionnel ou particulier).


Quelle est la garantie offerte ?

L’acheteur dispose de deux possibilités :
  • Restituer le bien au vendeur et se faire alors rembourser la totalité du prix,

OU
  • Garder le bien et en obtenir le remboursement d’une partie.


Quel est le délai pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés ?

Le délai pour agir est de deux ans, à compter de la découverte du défaut.

Il faudra toutefois pour l’acheteur prouver l’existence du vice (devis de réparation, expertise…)




 

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