Précisions sur le sort des loyers commerciaux pendant la crise du Covid 19

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Si la suspension des loyers a été hâtivement annoncée par le gouvernement, en réalité, les conditions en sont restrictives.

D'une part, les textes ne prévoient qu'une suspension des poursuites et pénalités, de sorte qu'en l'état les loyers restent dues. 

De plus, sont éligibles à cette mesure « les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée.

Or, peuvent bénéficier du fonds de solidarité les entreprises en ce compris les indépendants et les professions libérales qui :
- ont moins de 10 salariés,
- réalisent un chiffre d’affaire inférieur à un million d’euros et présentent un bénéfice imposable inférieur à 60.000 euros,
- subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Ces conditions sont limitatives.

Nous ne pouvons en conséquence que vous inviter à vous rapprocher amiablement de votre bailleur afin d'envisager une solution pérenne pour les deux partenaires tenant compte de cette situation particulière.

Un avocat pourra vous accompagner en analysant votre bail, et pourra notamment faire état des dispositions générales relatives à la force majeur et à l'imprévision pour aboutir à la meilleur solution.

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