Preneurs commerciaux: il est possible de ne plus payer son loyer pendant le confinement!

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Comme évoqué dans mes précédents articles, la doctrine juridique s’est longuement interrogée sur le sort des loyers commerciaux durant le confinement.

Si une suspension a été admise par ordonnance gouvernementale, cette suspension n’empêche pas le bailleur de réclamer ultérieurement le paiement des loyers durant la période de confinement, seules les sanctions de l’absence de paiement sont en réalité suspendues.

Encore une fois, il n’était nul besoin pour le gouvernement d’agir par ordonnance alors que des solutions existent dans le droit commun :

1°) Le contrat de bail a pour obligations essentielles : la mise à disposition des locaux (jouissance paisible) contre le paiement de loyers,

2°) Durant le confinement, et pour les activités jugées non essentielles, l’activité n’a pas été possible,

3°) Le bailleur a été mus dans l’impossibilité de garantir au preneur la jouissance des locaux,

4°) Il y a donc lieu de considérer que le preneur n'est plus tenu de remplir son obligation essentielle réciproque, celle de payer le loyer.

Cela ressort expressément des règles applicables à l'exception d'inexécution.

Ainsi, et si votre bailleur refuse toute négociation quant au sort des loyers pendant cette période, vous n’êtes pas démunis pour faire face à cette situation.


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