Rappel de l'importance de choisir un avocat en cas de saisie immobilière

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Votre avocat en saisie immobilière à Montpellier vous informe :

L’intérêt de prendre un avocat dans le cadre d’une saisie immobilière est essentiel pour le débiteur saisi, et ce dès réception du commandement de payer valant saisie immobilière.

La seule possibilité pour un débiteur subissant une saisie immobilière est de présenter seul une demande de vente amiable. Cette demande doit être accompagnée de justificatifs permettant au juge d’apprécier les démarches engagées en ce sens. Il est donc utile de présenter dès la première audience des annonces de vente, et dans l’idéal un compromis.

Toutes les autres demandes présentées devant le juge de l’exécution dans le cadre d’une saisie immobilière doivent être présentées par un avocat.

Votre avocat pourra alors contester la régularité de la procédure de saisie, soumise à un lourd formalisme si celle-ci n’est pas valable (mentions obligatoires, délais impératifs sous peine de caducité du commandement de payer…).

Un avocat rompu à la pratique de la saisie immobilière et en recouvrement de créances pourra également vérifier la validité de la dette, laquelle pouvant être frappée de prescription ou de forclusion.

Il est important là encore de réagir au plus vite, puisque toutes les contestations doivent être soulevées devant le juge de l’exécution.

Même en cas d’appel, une demande non présentée devant le juge de l’exécution par le biais d’un avocat, ne pourra plus être soulevée (voir notamment : Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, no 18-19974).

Ainsi, en appel, toutes les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie.

Il est donc essentiel d’être accompagné dès le début de la procédure si vous souhaitez contester une saisie immobilière.

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