Recouvrement de créance: Nantissement judiciaire des parts sociales et valeurs mobilières

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Votre avocat en droit bancaire, recouvrement de créance et saisies à Montpellier vous informe.


Tout créancier qui justifie d'une créance impayée et qui estime que son recouvrement est incertain peut solliciter l’inscription d’un nantissement judiciaire.

La finalité du nantissement judiciaire est le privilège ainsi offert sur le prix en cas de vente. Il est possible tant sur les parts de sociétés commerciales et civiles, ainsi que sur les valeurs mobilières admises ou non à une cote officielle.

      1. FORMALITES DE PUBLICITE PROVISOIRE ET SIGNIFICATION

L’autorisation de nantissement judiciaire provisoire, en cas d’absence de titre exécutoire, est accordée soit par le juge de l'exécution, compétent dans tous les cas, soit par le président du tribunal de commerce qui n'est compétent que lorsque la créance relève de la compétence des tribunaux de commerce et à condition qu'aucune instance n'ait été déjà engagée relativement à cette créance.

L’acte de nantissement doit être notifié à la société contenant :

1° La désignation du créancier et celle du débiteur ;
2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ;
3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.

En outre, s'il s'agit d'une société civile immatriculée, l'acte de nantissement est publié au registre du commerce et des sociétés.

Le débiteur est informé du nantissement provisoire par huissier dans un délai de 8 jours suivant la notification au tiers, sous peine de caducité. Cet acte doit contenir :

Cet acte contient à peine de nullité (R. 532-5 CPCE):
1° Une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il n'est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ;
2° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article R. 512-1 ;
3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6.

L’inscription est publiée au RCS du siège de la société.

L'inscription provisoire conserve la sûreté pendant une durée de trois ans, renouvelable. A défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire est caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l'exécution (R. 532-7 CPCE).




        1. EFFET DE L’INSCRIPTION DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE PROVISOIRE


Si le bien objet d’un nantissement provisoire est vendu, les fonds tirés de la vente de celui-ci sont consignés (R. 532-8 CPCE) dans l’attente de la publicité définitive (correspondant en pratique au délai d’obtention du titre exécutoire).

Le nantissement provisoire est opposable aux tiers à compter de de sa publicité (L. 532-1 CPCE).

De plus, l’article 2355 du Code Civil prévoyant :
« (le nantissement) qui porte sur d’autres meubles incorporels est soumis (…) aux règles prévues pour le gage de meubles corporels ».

L’article 2333 du Code Civil prévoyant :
« Le gage (…) accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers ».

Les créanciers nantis sont donc réglés, en cas de vente du bien, selon leur rang, et priment la saisie vente effectuée sans privilège (dispositions combinées des art. 2333 et 2355 CC).


        1. ISSUE DE L’INSCRIPTION DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE PROVISOIRE

La mainlevée amiable est donnée par le créancier en cas de règlement.

La mainlevée judiciaire peut être sollicitée par le débiteur lorsque les conditions des articles R. 511-1 à R. 511-8  ne sont pas respectées (R 512-1 CPCE).

En outre, le nantissement provisoire est caduc :
- en l’absence d’introduction d’une instance aux fins d’obtention d’un titre exécutoire dans le mois suivant le nantissement judiciaire provisoire,
- en cas d’absence de renouvellement à la fin de la troisième année,
- en l’absence de publicité définitive dans un délai de deux mois après obtention du titre exécutoire.

En ce qui concerne la consolidation du nantissement provisoire en nantissement définitif :

Le créancier doit introduire l’instance aux fins d’obtention du titre exécutoire dans le mois suivant le nantissement judiciaire provisoire (R 511-7 CPCE).







La publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas :

1° Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée ;
2° Si la procédure a été mise en œuvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 532-6 ou, si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ; toutefois, si le titre n'était exécutoire qu'à titre provisoire, le délai court comme il est dit au 1° ;
3° Si le caractère exécutoire du titre est subordonné à une procédure d'exequatur, du jour où la décision qui l'accorde est passée en force de chose jugée.
La publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières est opérée dans les mêmes formes que la publicité provisoire (R 533-3 CPCE).
En terme d’effets, la publicité définitive donne rang au jour de la publicité provisoire, ce qui, avant la prise de titre, permet de garantir efficacement la créance.
En terme de péremption, les délais sont similaires à tout autre nantissement, le nantissement définitif devant être renouvelé au bout de 5 ans (art. 7 Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil).

Tout l’intérêt du nantissement est qu’il confère un droit de préférence sur le prix de vente du bien. Il ne débouche aucunement sur une vente forcée, qui doit être engagée ultérieurement par le créancier.
Le nantissement peut en pratique avoir un effet incitatif concernant l’exécution spontanée du débiteur.

Toutefois, dans le cadre d’une SCI, l’intérêt demeure moindre. Compte tenu que les parts sociales appartiennent personnellement à l’associé alors que l’immeuble appartient à la société, le nantissement des parts :

    1. n'empêche pas la vente des biens immobiliers de la société par cette dernière ;
    2. ne permet pas au créancier de bloquer le montant du prix de vente des biens de la société auprès du notaire.


Il est donc important de savoir que le gérant d'une SCI peut parfaitement vendre le patrimoine immobilier de la société sans que le créancier ne puisse s'y opposer malgré le nantissement des parts sociales.

Les parts nanties peuvent ainsi se retrouver sans aucune valeur en cas de vente du bien  immobilier.



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