Recouvrement de créance: saisie conservatoire et saisie vente des droits d'associés et valeurs mobilières

-

Votre avocat en droit bancaire, recouvrement de créance et saisies à Montpellier vous informe

La saisie conservatoire n’offrant pas au premier saisissant de droit de préférence, son utilité réside essentiellement dans l’assurance que les biens du saisi ne disparaitront pas pendant la procédure d'obtention d'un titre exécutoire. Une fois celui-ci obtenu, elle pourra être convertie en saisie définitive, correspondant à la vente des biens saisis.

    1. CONDITIONS :

Aucun titre exécutoire n’est requis, seulement une autorisation sur requête.

En ce qui concerne la compétence juridictionnelle, l’article L. 511-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que :
« L’autorisation est donnée par le juge de l’exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d’une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale  ».

Les droits d'associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice. (R.232-1 CPCE)

Cet acte de saisi doit comporter les mentions prescrites à l’article R. 524-1 CPCE.

A peine de caducité, l’acte de saisi est ensuite dénoncé, dans les 8 jours, au débiteur par acte d’huissier, devant comporter les mentions visées à l’article R. 524-2 CPCE.

Une procédure aux fins d’obtentions d’un titre exécutoire doit être engagée dans le mois suivant l'exécution de la saisie conservatoire.

Une fois le titre exécutoire obtenu, un acte de conversion en saisie vente doit être signifié au débiteur (R. 524-4 et R. 524-5 CPCE).

La vente a alors lieu conformément aux règles de saisie vente.

Si une saisie vente est engagée sans qu’une saisie conservatoire ai antérieurement eu lieu, la procédure débute par la signification d’un acte de saisie au tiers saisi (R. 232-5 CPCE), réalisé par huissier.

Puisqu’aucun commandement de payer préalable n’est prévu, le débiteur est informé via la dénonciation de l’acte de saisi, et ce dans le délai de 8 jours à compter de la signification au tiers saisi (R. 232-6 CPCE).

A défaut du respect de ces délais et mentions, la mesure de saisie sera caduque.

A compter de la dénonciation, le débiteur dispose d’un mois pour saisir le JEX de ses contestations éventuelles (R. 211-11 CPCE)

    1. EFFETS :

La seule obligation textuelle du tiers saisi est de faire connaitre d’éventuels nantissements ou saisies. A défaut il peut y être contraint, sur injonction du juge de l’exécution à la demande du créancier. La société ne sera alors pas condamnée au paiement des causes de la saisie mais seulement à dommages et intérêts (Cass. 2ème Civ. 3 mai 2001, n° 99-18265).

La société émettrice n’a pas d’obligation d’information comme c’est le cas en matière de de mesure relative aux créances de sommes d’argent, et ce en l’absence de disposition textuelle (Cass. 2ème Civ. 1er février 2001, n° 99-11151).

Les parts sociales et valeurs mobilières sont indisponibles pour le débiteur (R. 232-8 CPCE). Ainsi, toute cession en cours de procédure est exclue.

En conséquence, les droits pécuniaires du saisi (bénéfices, boni de liquidation, dividendes) sont retenus par le tiers saisi, le créancier devant alors effectuer une saisie attribution pour en demander versement à son profit.

Au regard de la particularité des biens saisis, le saisi bénéficie toutefois de son droit d’information et de son droit de vote (R. 232-8 CPCE)

Le débiteur peut solliciter la main levée de la saisie au JEX en consignant une somme suffisante pour désintéresser le créancier auprès de la Caisse des dépôts et consignations (R. 232-8 al. 2 CPCE).

Enfin, en cas d’ouverture d’une procédure collective, la saisie est arrêtée par le jugement d’ouverture, sauf à ce que la vente ou la consignation ne soient intervenues avant ce dernier.


    1. CAS DE CONCOURS DE SAISIES

  1. Concours de saisies conservatoires :

En cas de vente ultérieure, le prix est réparti entre les créanciers saisissants sans prise en compte de l’antériorité d’une saisie conservatoire par rapport à une autre.

  1. Concours d’une saisie conservatoire avec d’autres procédures civiles d’exécution :

Une saisie conservatoire sur des droits incorporels ayant antérieurement fait l’objet d’une saisie vente n’est pas nulle. Elle ne produit toutefois effet qu’en cas de mainlevée de cette première saisie vente.

Il y a donc tout intérêt à agir rapidement pour entamer une saisie conservatoire, d’autant plus que la saisie conservatoire antérieure à une saisie vente entraine consignation des fonds au titre de la saisie conservatoire.



  1. Concours d’une saisie conservatoire avec une procédure de redressement ou liquidation judiciaire :

Aucune mesure conservatoire ne peut être prise à l’encontre d’un débiteur objet d’une procédure collective (L. 622-30 et L. 632-1 CCom).


    1. ISSUE

La mainlevée amiable, sans forme particulière, est fréquente. Les débiteurs étant ici fréquemment des professionnels, conscients des risques, un paiement ou une autre garantie peuvent être offerts.
Le créancier qui a obtenu un titre exécutoire peut faire procéder à la vente. Un acte de conversion doit être signifié par huissier, contenant les mentions prescrites par les articles R 524 et R 524-5 CPCE.
Réalisation de la vente :
1°) Vente amiable

Dans le mois à compter de la notification de l’acte de saisi, le débiteur peut proposer la vente amiable des biens saisis.

Il informe l’huissier des propositions d’achats reçues, des noms et adresse de l’acquéreur, et du délai dans lequel ce dernier se propose de consigner le montant de la vente.

Le créancier est informé par l’huissier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le créancier dispose alors de 15 jours pour prendre position sur la vente amiable. A défaut de réponse, le créancier est supposé avoir accepté la vente amiable. (R. 221-31 CPCE).

Les sommes sont alors consignées entre les mains de l’huissier instrumentaire (R. 221-32 CPCE).

En cas de pluralité de saisies, les fonds sont partagés entre les créanciers ayant saisis avant la vente.

En cas de simple saisie conservatoire d’un créancier, les fonds sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à obtention d’un titre exécutoire.

A défaut de paiement dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.

La vente forcée ne pourra intervenir qu’un mois après la notification de la saisie, plus éventuellement 15 jours correspondant au délai de réponse du créancier en cas de proposition de vente amiable.




2°) Vente forcée

Il s’agit d’une adjudication.

La vente est précédée d’un cahier des charges soumis aux dispositions de l’article R. 233-6 CPCE.

A cette occasion doivent être mentionnées : un rappel de la procédure antérieure, les statuts de la société et tout document nécessaire à l’appréciation de la consistance de la société. Ce dernier élément suppose la mise à disposition des bilans, sans qu’aucune disposition impérative en ce sens ne soit prévue.

Ce cahier des charges est communiqué à la société qui en informe les associés (R. 233-7 CPCE), et aux éventuels créanciers opposants.

Une publicité est effectuée par voie de presse et d’affichage si nécessaire. (R 233-8 CPCE). Elle doit intervenir au plus un mois et au moins 15 jours avant la vente.

La vente forcée est effectuée à la demande du créancier sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation (R. 233-1 CPCE).

Le débiteur est informé de la vente par voie de notification (R. 233-8 al. 3).

La vente a lieu où se trouvent les objets saisis, soit en salle des ventes soit en tout autre lieu ouvert au public plus approprié (R. 221-33 CPCE), par exemple au sein du tribunal.

En cas de clause d’agrément, de préemption, de préférence ou de substitution, celle-ci est mise en œuvre classiquement. L’adjudicataire devra être agrée, et en cas de de droit de préemption ou substitution, les bénéficiaires peuvent en user au détriment de l’adjudicateur.

Le prix de vente est réparti entre les créanciers saisissants ou opposants. Le créancier bénéficiant d’une saisie conservatoire voit les sommes qui lui reviennent consignées auprès de la caisse des dépôts et consignation (R. 233-2 CPCE).

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !