Conscient des difficultés rencontrées par nombre de professionnels à l’occasion de l’actuelle crise sanitaire, l’Etat a mis en place un prêt garanti, permettant l’octroi de crédit pour faire face à...
La crise sanitaire actuelle empêche évidemment l’organisation de séminaires, team building, ou autres évènements festifs pour les entreprises.Toutefois, la location d’une salle à cet effet a pu être effectué en...
Votre avocat en baux commerciaux à Montpellier vous informe.(actualisation du 29/04/2020) sur le non paiement des loyers en bas de l'article.La demande de suspension du loyer telle qu’exposée dans mon...
Nous l’avons vu dans un précédent article, les dispositions spéciales relatives au coronavirus n’empêchent pas le paiement des loyers, seuls les différentes sanctions (pénalités, résiliation du bail…) sont actuellement suspendues.Le...
Votre avocat en droit bancaire et crédit à Montpellier vous informe.Précisions sur la charge de la preuve de la fausse signature dans le cadre d'un crédit.Une personne est poursuivie par...
Si la suspension des loyers a été hâtivement annoncée par le gouvernement, en réalité, les conditions en sont restrictives.D'une part, les textes ne prévoient qu'une suspension des poursuites et pénalités, de...
Votre avocat en droit bancaire à Montpellier vous informe:La jurisprudence, dorénavant restrictive de la Cour de cassation est critiquée tant pas les organismes de protection des consommateurs que par certains...
Si la suspension des loyers commerciaux a été annoncée dès la mise en place du confinement, les conditions du bénéfice de cette mesure ne sont apparues que plus tard.Précisions sur...
Nombreuses sont les interrogations sur le paiement des loyers suite aux annonces gouvernementales à l'occasion de l'actuelle crise sanitaire.S'il a été annoncé une suspension des loyers, cette annonce ne concerne...
L’indemnité d’éviction doit réparer le préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement (art. L. 145-14 C.Com.). En l’absence de préjudice, il n’y a pas d’indemnité d’éviction (Cass. 3ème...
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